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Règlement de récompense pour la découverte d’une carrière équivalente à Scouffleny pour l’asbl APPEL.

 

 

Règlement déposé en l’Etude de maître Bertrand WAMBERSY, Huissier de Justice de résidence à LE ROEULX, Grand-Place 23, le 29/01/2002.

 

But: ce règlement précise les conditions d'attribution de la prime prévue au cas ou une personne ou un groupe de personnes trouverait un site de plongée de remplacement pour l'asbl APPEL.

 

Conditions de base

 

-         L'ayant droit ou découvreur est la personne à l'initiative de qui l'APPEL a été mise au courant des potentialités de location d'un site ,et/ou qui a facilité les contacts avec les propriétaires, débloqué la situation auprès des pouvoirs publics, ou autre action déterminante.

 

-         L'ayant droit peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires privés ou institutions caritatives ou autres.

 

-         La récompense de 5000 EUR est une somme globale à répartir entre les différents ayant droit et/ou bénéficiaires éventuels.

 

 

-         L'ayant droit transmettra en indiquant son nom, prénom et adresse, à Maître Bertrand WAMBERSY de résidence à LE ROEULX, Grand-Place 23 (en mentionnant si c'est confidentiel ou pas vis à vis de l'APPEL) un avis indiquant clairement pour quel site de plongée il entreprend des démarches et lesquelles en vue de défendre ultérieurement sa position de "découvreur".

 

-         Ce n’est pas nécessairement le premier ayant droit qui aura trouvé un site de plongée comparable à celui de SCOUFFLENY qui sera récompensé. En cas de plusieurs ayant droit pour le même site, les actions entreprises par chacun seront évaluées et la prime sera partagée en autant d’ayant droit après avoir reçu l’approbation du comité ci-après défini.

 

-         La date à prendre en considération est la date à laquelle l’Huissier de Justice Bertrand WAMBERSY reçoit soit l’avis, la télécopie au n° 064/65-00-64 ou le mail : wambersy@village.uunet.be.

 

-         Si il y a plusieurs ayant-droit qui postulent, les droits de chacun et la répartition éventuelle seront évalués (sur base des indications reçues par Maître WAMBERSY) par un comité

     présidé par maître Letellier, avocat, assisté du

     président et du CA élargi de l'asbl APPEL

bourgmestre(s) des communes concernées par l'APPEL (si disponibles)représentant ADEPS et ministre des sports (si disponibles) trois plongeurs tirés au sort parmi ceux qui se porteront candidats à cette fonction(chaque personne désignée ci-avant est libre d'envoyer un mandataire pour

le remplacer en cas d'indisponibilité) qui jugera de la validité des prétentions de chacun et de la clé de répartition à appliquer.

 

Ceci se passera si:

-         plusieurs ayant-droit revendiquent la découverte d'un même site

-         plusieurs sites ont été trouvés par l'action prévue.

 

L'asbl APPEL pourra pour mieux récompenser de multiples découvreurs majorer son offre globale jusqu'à un maximum de 7500 EUR.

 

Conditions d'attribution

 

-         l'offre est limitée dans le temps au 31/03/2002.

 

-         n'est attribuable que si un contrat de location peut-être signé et enregistré avant le 31/06/2002.

 

 

-         le paiement doit se faire par virement bancaire.

 

  

Règles de répartition

 

-         Le but de la récompense est de permettre à l'APPEL de retrouver un site comparable à celui qui a été perdu à SCOUFFLENY.

 

En conséquence l'asbl souhaite au cas ou le site trouvé ne correspondrait pas tout à fait à ses voeux de garder de quoi relancer une telle action tout en récompensant quand même les premiers "découvreurs".

 

Dans ces conditions les coefficients réducteurs seraient (ils serviront aussi de clef si plusieurs sites sont trouvés)

Intérêt faunistique     0 à 30%

Profondeur max. (27 à 36 m = 10%) (17 à 26 m = 20%) (14 à 16 m = 30%) (puis 50%)    0 à 30%

Etendue inférieure à 5 hectares 0 à 30%

Visibilité 0 à 30%

Facilité d'accès 0 à 10%

Potentialités de parking (moins de 200 places) malgré travaux 1% par place.

Rayon autour de SCOUFFLENY, au delà de 10 km   1% par km

exemple d'application des règles:

carrière de 32m de profondeur, à 25 km de Scouffleny = 200.000 X 0.85 X 0.9 = 156.000 FB ou 3867,14 EUR.

 

L’Huissier de Justice aura pour mission de constater la date à laquelle l’asbl APPEL a déposé en son Etude le présent règlement ainsi que son contenu et de recevoir les différents avis pour quel site de plongée le « découvreur » entreprend des démarches. L’Huissier de Justice annexera à son constat les différents avis reçus.